Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Représentants personnels
5La présente loi :
a) à l’exception de la partie 6, ne s’applique pas à la levée des responsabilités des représentants personnels du défunt;
b) s’applique aux représentants personnels lorsqu’un testament crée une fiducie et qu’il les désigne à titre de fiduciaires de la fiducie.
Représentants personnels
5La présente loi :
a) à l’exception de la partie 6, ne s’applique pas à la levée des responsabilités des représentants personnels du défunt;
b) s’applique aux représentants personnels lorsqu’un testament crée une fiducie et qu’il les désigne à titre de fiduciaires de la fiducie.